Arrêté du 17 juillet 1987 relatif aux déclarations et documents souscrits par les entreprises industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 21/07/1987En vigueur depuis le 21 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 1987

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/07/1987Version en vigueur depuis le 21 juillet 1987

Les déclarations prévues aux articles 53 A et 302 septies A bis du code précité et leurs annexes sont présentées sur des imprimés conformes aux modèles joints en annexe I enregistrés par le Cerfa sous les numéros 30.2016 et 30.2018.