Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement.

En vigueur depuis le 07/01/2000En vigueur depuis le 07 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2010

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Article 9

Version en vigueur depuis le 07/01/2000Version en vigueur depuis le 07 janvier 2000

Création Arrêté 2000-01-04 art. 6 JORF 7 janvier 2000

Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table de correspondance NIR/n° SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR et l'identifiant fiscal national individuel qui est normalement utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans les relations avec les contribuables. Ces fichiers sont enregistrés sur des supports informatiques distincts et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.