Les redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont recouvrées au vu d'états arrêtés par le ministre de l'industrie. Elles sont calculées sur la base des taux ci-après :

1 215 F par kilomètre de conduite et par an ;

300 F par tranche de 1.000 mètres cubes de capacité des réservoirs utilisés et par an.