Arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 15/10/1986En vigueur depuis le 15 octobre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/10/1986Version en vigueur depuis le 15 octobre 1986

Est autorisée la création des traitements informatisés regroupés sous la dénomination Agadir-Contentieux ayant pour finalité d'assurer un suivi du contentieux et des recours gracieux dans les directions des services extérieurs de la direction générale des impôts.