Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.

En vigueur depuis le 05/02/1986En vigueur depuis le 05 février 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1986

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/02/1986Version en vigueur depuis le 05 février 1986

Le bénéfice du régime est subordonné à la constitution d'une garantie dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.