Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.

En vigueur depuis le 05/02/1986En vigueur depuis le 05 février 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1986

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/02/1986Version en vigueur depuis le 05 février 1986

I - Le régime est applicable aux biens importés temporairement de pays tiers, mentionnés au titre II du règlement n° 3599-82 du Conseil des communautés européennes en date du 21 décembre 1982, lorsqu'ils remplissent les conditions qui y sont prévues.

II - Le régime est également applicable aux biens importés temporairement des pays tiers à des fins non commerciales et à titre occasionnel, pour une durée limitée au maximum à six mois, lorsque l'importateur est un non-assujetti ou un assujetti qui ne bénéficie pas du droit à déduction totale de la taxe sur la valeur ajoutée.