Arrêté du 28 août 1985 relatif à la création d'une documentation automatisée concernant les évaluations foncières

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 1985

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Article 5

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Le droit d'accès mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 16 août 1984 autorisant le traitement F.I.D.J.I. est applicable, dans les mêmes conditions, au traitement F.I.E.F..