Arrêté du 28 août 1985 relatif à la création d'une documentation automatisée concernant les évaluations foncières

En vigueur depuis le 05/09/1985En vigueur depuis le 05 septembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 1985

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/09/1985Version en vigueur depuis le 05 septembre 1985

Le fichier informatique des données juridiques sur les immeubles, le fichier des propriétés bâties et des propriétés non bâties fournissent au fichier informatique des évaluations foncières les informations énoncées à l'article précédent.