Article 3
Le fichier informatique des données juridiques sur les immeubles, le fichier des propriétés bâties et des propriétés non bâties fournissent au fichier informatique des évaluations foncières les informations énoncées à l'article précédent.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 1985
Le fichier informatique des données juridiques sur les immeubles, le fichier des propriétés bâties et des propriétés non bâties fournissent au fichier informatique des évaluations foncières les informations énoncées à l'article précédent.
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