Arrêté du 28 août 1985 relatif à la création d'une documentation automatisée concernant les évaluations foncières

En vigueur depuis le 05/09/1985En vigueur depuis le 05 septembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 1985

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 05/09/1985Version en vigueur depuis le 05 septembre 1985

La direction générale des impôts est autorisée à constituer un fichier informatisé des évaluations foncières (F.I.E.F.) ; celui-ci fournit des termes de référence aux services de cette direction, en tant qu'ils sont chargés de procéder à l'évaluations de biens immobiliers.