Décret n°89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances.

En vigueur du 01/01/2002 au 26/11/2004En vigueur du 01 janvier 2002 au 26 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2004

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Article 5

Version en vigueur du 11/03/1989 au 28/03/1993Version en vigueur du 11 mars 1989 au 28 mars 1993

Le montant minimum de la part de fonds communs de créances est de 10 000 F.