Décret n°96-744 du 20 août 1996 soumettant la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil au contrôle économique et financier de l'Etat

En vigueur depuis le 23/08/1996En vigueur depuis le 23 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/08/1996Version en vigueur depuis le 23 août 1996

La société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.