Arrêté du 26 mars 1984 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.

En vigueur depuis le 01/05/1984En vigueur depuis le 01 mai 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1985

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/05/1984Version en vigueur depuis le 01 mai 1984

Pour les seules expéditions à destination des pays tiers, une ristourne de 75 F peut être consentie sur le prix des eaux-de-vie de vin et alcools de vin qui auront été utilisés à la fabrication de brandies pur vin expédiés dans un contenant d'un volume maximal de 6 hectolitres. Cette ristourne est portée à 110 F pour les envois de brandies pur vin en bouteilles.