Arrêté du 25 mai 1983 relatif à l'automatisation de la liquidation et du recouvrement des compléments modulables de taxes parafiscales céréalières.

En vigueur depuis le 27/07/1983En vigueur depuis le 27 juillet 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/07/1983Version en vigueur depuis le 27 juillet 1983

Le traitement a pour finalité le calcul des compléments de taxes, l'émission des avertissements destinés aux redevables, l'édition d'états comptables et statistiques. Il apporte également une aide aux services des impôts chargés du contrôle de l'assiette des taxes.