Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires.

En vigueur depuis le 22/06/1982En vigueur depuis le 22 juin 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2025

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Article 8

Version en vigueur depuis le 22/06/1982Version en vigueur depuis le 22 juin 1982

L'arrêté du 19 mai 1980 fixant la mise en place d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA) est abrogé.