Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires.

En vigueur depuis le 22/06/1982En vigueur depuis le 22 juin 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/06/1982Version en vigueur depuis le 22 juin 1982

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature incombent aux établissements personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes.