Arrêté du 6 mars 1976 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans le département de la Corse-du-Sud (Application de l'article 188-3 du code rural).

En vigueur depuis le 11/02/1979En vigueur depuis le 11 février 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 1979

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/02/1979Version en vigueur depuis le 11 février 1979

Les superficies maxima des cumuls visés à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à :

Montagne corse, à l'exclusion des portions de commune de San Gavino di Carbini et de Zonza, situées à une altitude inférieure à 350 mètres : 16 ha

Reste du département : 75 ha.