Arrêté du 6 mars 1976 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans le département de la Corse-du-Sud (Application de l'article 188-3 du code rural).

En vigueur depuis le 23/03/1976En vigueur depuis le 23 mars 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 1979

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/03/1976Version en vigueur depuis le 23 mars 1976

Le préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.