Décret n°88-536 du 4 mai 1988 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises

En vigueur depuis le 07/05/1988En vigueur depuis le 07 mai 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1988

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/05/1988Version en vigueur depuis le 07 mai 1988

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