Article 1
Les dispositions des articles 50 ter, 50 quater et 50 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogées.
Arrêté du 26 octobre 1979 SUPPRESSION DE CERTAINES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1979