Décret n°92-234 du 11 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés d'options négociables ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires

En vigueur depuis le 15/03/1992En vigueur depuis le 15 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/03/1992Version en vigueur depuis le 15 mars 1992

Pour l'application du 2 de l'article 150 nonies du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.