Décret n°92-119 du 5 février 1992 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés

En vigueur depuis le 07/02/1992En vigueur depuis le 07 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/02/1992Version en vigueur depuis le 07 février 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.