Décret n°92-95 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers

En vigueur depuis le 29/01/1992En vigueur depuis le 29 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/01/1992Version en vigueur depuis le 29 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.