Décret n°92-52 du 17 janvier 1992 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1991-1992

En vigueur depuis le 18/01/1992En vigueur depuis le 18 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 1992

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Article 8

Version en vigueur depuis le 18/01/1992Version en vigueur depuis le 18 janvier 1992

Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1991-1992 des différentes céréales assujetties.