Décret n°92-52 du 17 janvier 1992 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1991-1992

En vigueur depuis le 18/01/1992En vigueur depuis le 18 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/01/1992Version en vigueur depuis le 18 janvier 1992

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme des trois taxes prévues à l'article 1er du présent décret.