Décret n°92-52 du 17 janvier 1992 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1991-1992

En vigueur depuis le 18/01/1992En vigueur depuis le 18 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 1992

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Article 9

Version en vigueur depuis le 18/01/1992Version en vigueur depuis le 18 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.