Décret n°91-1365 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991)

En vigueur depuis le 31/12/1991En vigueur depuis le 31 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/1991Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret (Vous pouvez consulter cet état à l'adresse suivante : http://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19911231&numTexte=&pageDebut=17390&pageFin)