Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 fixant les conditions d'application de l'article 24 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment les modalités de déclaration des plus-values de cession de droits sociaux et de report de l'imposition des plus-values réalisées en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux

En vigueur depuis le 29/12/1991En vigueur depuis le 29 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 29/12/1991Version en vigueur depuis le 29 décembre 1991

Le montant global des plus-values visées à l'article 2 est mentionné sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts, l'année où leur report d'imposition est demandé.

Chaque année, le montant cumulé des plus-values en report d'imposition est indiqué sur cette même déclaration.