Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 fixant les conditions d'application de l'article 24 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment les modalités de déclaration des plus-values de cession de droits sociaux et de report de l'imposition des plus-values réalisées en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux

En vigueur depuis le 29/12/1991En vigueur depuis le 29 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/12/1991Version en vigueur depuis le 29 décembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.