Décret n°91-1312 du 27 décembre 1991 pris pour l'application du II de l'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF*

En vigueur depuis le 29/12/1991En vigueur depuis le 29 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/12/1991Version en vigueur depuis le 29 décembre 1991

Création Décret 91-1312 1991-12-27 JORF 29 décembre 1991 Rectificatif JORF 1er février 1992

L'article 214 de l'annexe II au code général des impôts est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

" Toutefois, en 1992, les personnes qui ont exercé l'option prévue à l'article 260 B du code général des impôts et qui déterminent provisoirement le rapport de déduction prévu à l'article 212 de la présente annexe en fonction des recettes réalisées l'année précédente doivent inscrire au seul dénominateur du rapport le montant des recettes afférentes aux opérations mentionnées aux d et g du 1° de l'article 261 C du même code. "