Décret n°91-1312 du 27 décembre 1991 pris pour l'application du II de l'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF*

En vigueur depuis le 21/09/2000En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/12/1991Version en vigueur depuis le 29 décembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.