Décret n°91-1326 du 23 décembre 1991 pris en application du 3 du I de l'article 4 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 et relatif à la définition des oeuvres d'art originales visées à l'article 291 du code général des impôts

En vigueur depuis le 31/12/1991En vigueur depuis le 31 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/1991Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.