Décret n°91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

En vigueur depuis le 10/09/1991En vigueur depuis le 10 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/09/1991Version en vigueur depuis le 10 septembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.