Décret n°91-1118 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts

En vigueur depuis le 29/10/1991En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/10/1991Version en vigueur depuis le 29 octobre 1991

Au I de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : " chaque trimestre civil " et " dans le mois suivant " sont remplacés respectivement par : " chaque mois " et " dans les quinze premiers jours du mois suivant ".