Décret n°91-1119 du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de versement de la taxe sur les conventions d'assurances

En vigueur depuis le 29/10/1991En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/10/1991Version en vigueur depuis le 29 octobre 1991

A l'article 390 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " les trois premiers mois de l'année qui suit celle " sont remplacés par les mots : " les quinze premiers jours du mois qui suit celui ".