Décret n°91-1119 du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de versement de la taxe sur les conventions d'assurances

En vigueur depuis le 29/10/1991En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/10/1991Version en vigueur depuis le 29 octobre 1991

Au premier alinéa de l'article 388 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " dans les vingt premiers jours du trimestre " sont remplacés par : " dans les quinze premiers jours du mois ".