Décret n°91-1119 du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de versement de la taxe sur les conventions d'assurances

En vigueur depuis le 29/10/1991En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/10/1991Version en vigueur depuis le 29 octobre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.