Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 pris pour application de l'article 39 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) relatif à l'institution d'une provision pour égalisation en matière d'assurance-crédit

En vigueur depuis le 08/09/1991En vigueur depuis le 08 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 08/09/1991Version en vigueur depuis le 08 septembre 1991

Les dispositions des articles 16 C et 16 D de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 de la loi de finances pour 1991 susvisée.