Le 1 de l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

" Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de l'article 691 du code général des impôts. "