Décret n°91-820 du 23 août 1991 modifiant l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au code général des impôts

En vigueur depuis le 29/08/1991En vigueur depuis le 29 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/08/1991Version en vigueur depuis le 29 août 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.