Décret n°91-629 du 4 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 208 quater A du code général des impôts relatif au régime temporaire d'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises qui créent des activités nouvelles en Corse

En vigueur depuis le 06/07/1991En vigueur depuis le 06 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/07/1991Version en vigueur depuis le 06 juillet 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.