Décret n°91-579 du 20 juin 1991 pris pour l'application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif à la transmission des factures par voie télématique

En vigueur depuis le 22/06/1991En vigueur depuis le 22 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/06/1991Version en vigueur depuis le 22 juin 1991

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