Décret n°91-579 du 20 juin 1991 pris pour l'application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif à la transmission des factures par voie télématique

En vigueur depuis le 22/06/1991En vigueur depuis le 22 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/06/1991Version en vigueur depuis le 22 juin 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.