Décret n°91-471 du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif au régime fiscal du crédit-bail

En vigueur depuis le 17/05/1991En vigueur depuis le 17 mai 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/05/1991Version en vigueur depuis le 17 mai 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.