Décret n°91-470 du 14 mai 1991 modifiant l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale de développement agricole (ANDA)

En vigueur depuis le 17/05/1991En vigueur depuis le 17 mai 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/05/1991Version en vigueur depuis le 17 mai 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.