Décret n°91-392 du 22 avril 1991 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne pour 1990

En vigueur depuis le 26/04/1991En vigueur depuis le 26 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/04/1991Version en vigueur depuis le 26 avril 1991

Au titre de l'année 1990, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est également majorée de 3,25 F par millier, ou fraction de millier, de boutures non greffées et de 4,50 F par millier, ou fraction de millier, de greffes-boutures mises en oeuvre.