Décret n°91-392 du 22 avril 1991 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne pour 1990

En vigueur depuis le 26/04/1991En vigueur depuis le 26 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/04/1991Version en vigueur depuis le 26 avril 1991

Le montant de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée et relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé pour 1990 à 252,50 F.