Décret n°91-392 du 22 avril 1991 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne pour 1990

En vigueur depuis le 26/04/1991En vigueur depuis le 26 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1991

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/04/1991Version en vigueur depuis le 26 avril 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.