Article 4
Le premier alinéa de l'article 371 T de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
Le directeur régional se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 R.
Décret n°91-376 du 16 avril 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives aux centres de gestion et associations agréés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 1991