Article 2
Le premier alinéa de l'article 371 U de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
" L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 R à 371 T sur demande présentée au plus tard neuf mois avant l'expiration de l'agrément en cours. "