Le premier alinéa de l'article 371 J de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :

" L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 F à 371 H sur demande présentée au plus tard neuf mois avant l'expiration de l'agrément en cours. "